Malgré l'absence d'un cadre législatif spécifique, des opérations de fusion ou des scissions entre ASBL se sont réalisées en pratique depuis de nombreuses années, l'opération la plus fréquente étant la fusion par absorption. L'ingéniosité et la hardiesse des praticiens ont permis de mettre sur pied des modes opératoires qui ont le plus souvent fonctionné sans problème .

Plusieurs spécialistes des ASBL appelaient cependant de leurs vœux une intervention du législateur. En effet, la plupart des solutions utilisées faisaient l'objet de controverses théoriques et étaient affectées d'une insécurité juridique potentiellement préjudiciable.

Une modification législative du 30 décembre a comblé la lacune légale en offrant aux ASBL et, plus largement à toutes les personnes morales sans but de lucre, la possibilité de réaliser des fusions ou des scissions par le biais d'apports à titre gratuit d'universalité de biens ou de branche d'activités selon les règles du Code des sociétés appliquées par analogie.

« Fusions et scissions d'ASBL après la loi du 30 décembre 2009 » est le dossier 2010/9 de la collection « Les Dossiers d'ASBL Actualités ». 

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