CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Obligations des parties

1.1 – Syneco s’engage pendant toute la durée de la convention :

à accompagner l’entreprise en recourant, si nécessaire, à l’appui d’un réseau pluridisciplinaire et d’un réseau de partenaires institutionnels ; cependant, le recours à une consultance externe susceptible de donner lieu à une facturation supplémentaire ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord écrit de l’entreprise
à ne se substituer en aucune manière à l’entreprise qui est et reste seul juge et responsable des décisions qui feront suite à la consultation,
à n’engager en aucune manière l’entreprise auprès de ses clients et à signaler aux tiers que ses initiatives susceptibles d’engendrer des effets juridiques dans le chef de l’entreprise sont soumises à ratification par celle-ci.
à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble des analyses et résultats réalisés dans le cadre de l’exécution de sa mission, une fois la mission achevée et entièrement rémunérée.
à restituer à l’entreprise tous les documents, rapports, fichiers et informations qui lui auront été communiqués, et ce dès la fin de sa mission.

1.2 – L’entreprise s’engage pendant toute la durée de la convention :

à respecter la nature du projet tel que décrit à l’Article 2 de la convention sauf accord des parties suivant l’évolution de la consultance d’accompagnement,
à rechercher et à fournir les informations nécessaires à l’analyse du projet, et toutes les données dont Syneco a besoin pour remplir sa mission ; le refus de fournir ces informations, ou le fait de fournir volontairement de fausses informations peuvent être des causes de résiliation de la convention,
à tenir Syneco informée de toutes ses démarches entrant dans le champ de la présente convention,
à respecter la propriété intellectuelle de Syneco sur ses méthodologies, modèles, canevas, outils d’analyse.

1.3 – Syneco est responsable de la bonne mise en œuvre des services tels qu’ils résultent de la convention et de la présente annexe ; l’entreprise est quant à elle responsable de l’aboutissement de son projet.

Article 2 : Responsabilités

2.1 – Syneco procède par apports méthodologiques et propositions.

L’entreprise demeure libre d’adopter les propositions techniques, financières, comptables, juridiques et de gestion qu’elle juge opportunes et elle en assume seule la responsabilité. Ces propositions sont établies notamment sur la base des informations fournies par l’entreprise sous son entière responsabilité.

2.2 – Syneco veillera à assurer sa responsabilité civile et professionnelle.

Article 3 : Transparence et confidentialité

3.1 – Syneco s’engage à respecter la confidentialité des documents ou données communiquées par l’entreprise, ainsi que des résultats et conclusions de sa mission.

3.2 – L’entreprise doit informer Syneco si elle a été ou si elle est mise en faillite, liquidation, concordat judiciaire ou cessation de paiements. Elle s’engage à ne pas exercer d’activités illégales ou illicites (défendues par l’éthique ou par la loi) et à appliquer les 4 principes de l’économie sociale, à savoir :

• finalité de service aux membres ou à la collectivité plutôt que de profit,

• autonomie de gestion,

• processus de décision démocratique,

• primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

3.3 – L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des documents communiqués. Elle ne devient propriétaire des travaux repris à l’Article 3 de la convention qu’au terme de celle-ci. Les outils utilisés par Syneco dans le cadre de l’exécution de sa mission restent en toute circonstance la propriété de celle-ci.

Article 4 : Respect des étapes et plannings de la mission d’accompagnement

Durant la période d’accompagnement, Syneco est tenue de respecter le calendrier établi par les parties à la signature de la convention. De même l’entreprise est tenue de fournir à l’agence-conseil les documents, informations et travaux nécessaires à la réalisation de sa mission dans les délais fixés par la convention.

En cas de non-respect des délais prévus de la part d’une des parties, elles fixeront une réunion de conciliation. La non-résolution du litige entraînera la possibilité d’une rupture du contrat.

Article 5 : Modalités financières

Qu’il soit appliqué un tarif horaire ou un tarif forfaitaire ou une formule mixte :

• Syneco supportera tous les frais propres à son activité,

• les honoraires prévus à l’Article 4 de la convention constitueront la seule rémunération Syneco. Sauf accord de l’entreprise, Syneco et ses éventuels collaborateurs ou sous-traitants s’interdisent d’accepter de l’entreprise et de tout autre tiers, des commissions, remises, indemnités, paiement indirect ou avantage de quelque nature que ce soit, en rapport ou en liaison, fût-ce indirectement, avec la mission, et ce à l’exception des subsides spécifiques lui octroyés par les pouvoirs publics.

Article 6 : Force majeure

SYNECO/l’entreprise devra notifier par écrit et sans délai à l’autre partie toute situation ou événement survenant par suite de circonstances imprévisibles qui la mettent dans l’impossibilité absolue d’accomplir tout ou partie de sa mission. Si la cause est temporaire, elle pourra, avec l’accord de l’autre partie, suspendre l’exécution de sa mission, et ce pour une durée maximale de 30 jours au-delà de laquelle chacune des parties disposera de la faculté de résilier unilatéralement la mission avec effet immédiat.

Article 7 : Cession du contrat et sous-traitance

SYNECO ne pourra céder les droits et obligations résultant de la présente convention sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise qui ne devra pas justifier sa décision.

SYNECO pourra faire appel à des sous-traitants ou à des experts extérieurs, soit en les citant dans la convention, soit en demandant l’accord de l’entreprise préalablement à leurs interventions.

Article 8 : Résiliation de plein droit

La convention sera résiliée de plein droit, avec effet immédiat, dans les hypothèses suivantes :

• à la suite de la mise en liquidation volontaire ou judiciaire, ou de la déconfiture ou de la faillite de Syneco ou de l’entreprise,

• en cas de manquement grave de Syneco ou de l’entreprise à leurs obligations contractuelles.

La dissolution du contrat devra être notifiée, avec effet immédiat, par Syneco ou l’entreprise au moyen d’une lettre recommandée.

Article 9 : Conditions générales de vente

1 Sauf stipulation contraire et écrite dans la convention, voici les modalités de facturation :

Pour les missions forfaitaires

- de manière générale, 50 % à la commande et 50 % à la fin,
- si elles s'étalent sur plus de 3 mois possibilité de facturer en plus mensuellement au prorata de l'état d'avancement

pour les interventions de moins de 1 mois et inférieures à 1000 €, à la fin de la mission
pour les missions en régie, mensuellement sur base du timesheet.

2 Toute facture non payée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux annuel de 7 %.

3 Tout retard de paiement autorise l’agence-conseil à suspendre ses prestations.

4 Toute réclamation doit parvenir à l’agence-conseil par écrit dans les huit jours de la réception de la facture.

5 Les tribunaux du ressort du Tribunal de l’Entreprise de Namur sont seuls compétents.